LE SYSTEME DU BREVET UNITAIRE EUROPEEN EST EN VIGUEUR DEPUIS LE 1er JUIN 2023
Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB) sont entrés en vigueur le 1er juin 2023. Le système du brevet unitaire permet actuellement d’obtenir une protection unique dans les 17 pays de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord relatif à la JUB et ce en s’appuyant sur […]