Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur « l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle » et ce afin de pallier à la complexité de la procédure actuelle de destruction des marchandises contrefaisantes (information tant du […]
Le 1er août 2023, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) entrera en vigueur à l’égard du Brésil. Il est rappelé que le système de La Haye permet de protéger les dessins et modèles des opérateurs économiques au niveau international (territoire des parties contractantes) en effectuant une seule demande, […]
La réglementation « Swissness » en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a renforcé la protection des indications de provenance (Suisse, made in Switzerland, qualité suisse …). Il en est de même des références directes ou indirectes à la provenance suisse comme la croix suisse, le Mont Cervin… S’agissant spécifiquement des denrées alimentaires, […]