Dans le cadre de la révision du droit de l’Union européenne sur la protection juridique des dessins ou modèles (Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 et Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001), la Commission européenne vient de présenter de nouvelles règles. Ces dernières ont principalement pour objectif de simplifier les procédures […]
Le Protocole de Madrid entrera en vigueur le 24 février 2023 à l’égard du Belize (Pays d’Amérique centrale membre du Commonwealth). Les opérateurs économiques de la Suisse (pays partie contractante de l’Arrangement et du Protocole de Madrid) vont ainsi pouvoir procéder à des demandes d’enregistrement dans ce pays, via le système […]
Depuis 2016, date de la première édition des prix « DesignEuropa », l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) récompense, tous les deux ans, des titulaires de dessins ou modèles enregistrés (DMC). Les prix DesignEuropa sont décernés dans les catégories « Industrie », « Petites et jeunes entreprises » et « Réalisations de toute une vie », […]