Le brevet unitaire européen et la juridiction unifiée du brevet (JUB) en discussion depuis de très nombreuses années sont annoncés comme opérationnels en 2023. Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans les Etats membres de l’Union européenne ayant ratifié l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet par le biais […]
Le Conseil fédéral souhaite que la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) soit plus en conformité avec « les normes internationales » et ce afin de renforcer la validité du brevet national suisse, à l’instar du brevet européen ou des brevets nationaux de nombreux autres pays, et ce notamment afin d’accroître son […]
Cette décision du 19 octobre 2022 du Tribunal de l’Union européenne (TUE) prouve une fois de plus, combien il est complexe de démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage pour les marques couvrant le territoire de l’Union européenne. La marque concernée, enregistrée sous le n° 986207, en tant que marque internationale […]