BREVET EUROPEEN – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DESIGNATION DE L’INVENTEUR
Conformément aux dispositions de l’article 81 de la Convention sur le brevet européen « la demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l’inventeur ». C’est sur cette délicate problématique de « l’inventeur » comme sujet de droits que les chambres de recours, première et dernière instance juridictionnelle devant l’Office européen des brevets (OEB), […]